A quel moment créer une société holding ?
- Le rachat ou création d’une entreprise
- Le souhait de transmettre à valeur égale
- L’intérêt fiscal et patrimonial
Quel statut de société holding adopter ?
La société holding a le choix du type de société par lequel elle veut se définir.
Voici les caractéristiques de chacune :
1. La société civile
Elle permet une très grande souplesse, donnant la possibilité de rédiger du « sur mesure » en fonction des besoins et demandes du dirigeant.
Vous pourrez aussi choisir le régime d’imposition auquel vous souhaitez être assujetti, soit l’impôt sur le revenu (IR), soit l’Impôt sur les Sociétés (IS).
Seulement, elle permet uniquement de gérer le patrimoine.
2. La société commerciale
Ce statut doit être choisi lorsque la holding fourni des prestations de services aux sociétés filiales qu’elle lui facture.
Dans ce cas, c’est la Société par actions simplifiée (SAS) qui permet la plus grande liberté de rédaction statutaire avec la possibilité d’un associé unique si nécessaires (SASU).
Si vous souhaitez insérer des clauses spécifiques dans les statuts (pouvoir, succession…), c’est la société civile qui offrira accès à beaucoup plus de souplesse en matière de rédaction des statuts que la société commerciale.
Les avantages de la société holding
Comme évoqué auparavant, la holding permet de bénéficier de nombreux avantages, qui sont :
Fiscaux
Le régime mère-fille et le régime de l’intégration fiscale.
# Le régime mère-fille : ce régime permet une franchise d’impôt de 95% sur les dividendes qui remontent vers la holding. Pour en bénéficier, il est nécessaire que la holding détienne un minimum de 5% de la filiale, ainsi que les deux sociétés soient assujetti à l’IS.
# L’intégration fiscale : en regroupant le résultat des filiales, elle permet d’équilibrer déficits et bénéfices. Cela permet une imposition globale sur l’ensemble du groupe. De plus les dividendes versés à la holding ne sont pas fiscalisés.
Deux conditions sont requises pour bénéficier de ce régime. Il est nécessaire de détenir 95% du capital de la filiale et les exercices comptables doivent se clôturer aux mêmes dates.
Financier
Création d’un effet de levier en partie grâce aux régimes fiscaux avantageux évoqués auparavant.
La holding peut emprunter dans le but d’investir dans les filiales qui pourront à leurs tours emprunter.
De plus les intérêts d’emprunt sont déductibles du résultat imposable de la holding, ce qui n’est le plus souvent pas possible en endettement en direct.
Juridique
La création d’une holding permet d’être rejoint par plus d’investisseurs tout en gardant le contrôle de la holding et des sociétés filiales.
Explication : Si vous avez une société, vous pouvez ouvrir maximum 49% du capital aux investisseurs. Alors qu’en holding vous pouvez, en plus d’ouvrir 49% du capital des filiales aux investisseurs, ouvrir 49% du capital de la holding.
Opérationnel
Possibilité de regrouper les fonctions support au niveau de la holding, ce qui va permettre l’optimisation des services (comptabilité, gestion administrative, informatique, achat…) et donc une réduction des coûts.
La cession
Le montage via une holding offre la possibilité d’être exonéré de l’impôt sur les plus-values des titres cédés s’ils étaient détenus depuis plus de 2 ans.
En exploitant les outils de démembrement de propriété et le pacte Dutreil, la fiscalité des titres transmis va s’avérer très significativement réduite.
