La Garantie Risque Locatif et l’assurance Loyers Impayés

La garantie risques locatifs et l’assurance loyers impayés sont deux outils par lesquels les bailleurs peuvent se prémunir contre les risques d’impayés. Le point sur ces dispositifs pour sécuriser votre investissement immobilier locatif.

Il s’agit d’un dispositif qui a été institué par un accord en l’Etat et les organismes collecteurs. C’est le dispositif par lequel un bailleur souscrit un contrat, par le biais d’une compagnie d’assurance afin de se prémunir contre les risques liés à la location. Il prend en charge  les risques d’impayés de loyers, les dégradations locatives durant toute la durée du bail ainsi que les frais de procédure en cas de défaillance du locataire.
C’est un dispositif qui a été élaboré pour faciliter l’accès au logement à ceux qui ne répondent pas à tous les critères de solvabilité habituellement exigés ; de rassure les propriétaires quant aux loyers impayés et les inciter à mettre leurs biens en location.

Le dispositif couvre de nombreux risques dont :

les loyers et charges impayés en cas d’impayés pendant deux mois consécutifs ou en cas d’impayé partiel, dans la limite de 70 000 euros et à raison de 2000 euros par mois ;  les frais de remise en état du logement en cas de détériorations causée par le locataires durant la période d’occupation après déduction du montant de dépôt de garantie dans la limite de 7700 euros par logement dans le cas d’un logement non meublé et 3500 euros pour un logement meublé ; les frais de contentieux (loyers impayés, frais de dégradation, frais d’huissier en cas d’expulsion) dans la limite de 70 000 euros.

Pour quel type de logement et pour quel locataire ?

Sont concernés par ce dispositif, les logements situés sur le territoire français ; les logements loués nus ou meublés au titre de résidence principale  et dont le loyer est inférieur à 2 000 euros. Sont exclus de ce dispositif, les sous-locations ainsi que les logements appartenant à des personnes morales autres que le SCI familiales.

De plus, seuls les locataires dont le montant du loyer et les charges n’excèdent pas 50% du montant total des ressources sont éligibles à ce dispositif.

C’est un produit d’assurance également appelé Garantie de Loyers Impayés (GLI) qui assure la sécurité des revenus locatifs du bailleur et constitue une garantie contre les risques locatifs : loyers impayés, détériorations immobilières,  frais de contentieux.
Cette assurance est accessible à tous les bailleurs qui ne souhaitent pas avoir recours au dispositif GRL, ceux dont le loyer est supérieur à 2 000 euros et dont le loyer et les charges excèdent 50% du montant total des ressources .

Garanties de la GLILes garanties proposées par l’assurance sont la prise en charge des loyers impayés ; les frais de remise en état du logement qui aurait subi des détériorations ainsi que les frais de contentieux.

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GLR et GLI, quelles différences ?

La GLR et la GLI ont le même objectif. Cependant, contrairement à la GLR qui ne peut être proposée que par les seules compagnies d’assurance ayant signé une convention avec l’Association Pour l’Accès Aux Garanties Locatives (APAGL), la GLI, elle, peut être proposée par tous les assureurs.
Les tarifs de cotisations de la GLI sont plus élevés que ceux de la GRL et les garanties de la GLI sont limitées dans le temps alors que celle de la GRL sont limitées à un plafond de 70 000 euros.