Assurance vie Luxembourg : nouvelles règles d’investissement relatives au FID

Les règles d’investissement relatives aux assurances ont été modifiées par la circulaire 15/3 émise par le commissariat aux assurances. Cette lettre circulaire 15/3 porte modifications à la circulaire 08/1. Cette lettre circulaire est entrée en vigueur à partir du 1er Mai 2015, elle s’applique aux contrats d’assurance émis à partir de ce jour.

Les règles de la circulaire peuvent être appliquées aux contrats d’assurance qui ont été souscris avant le 1er Mai.Le nombre de fonds internes n’a subi aucune modification. Il existe toujours 5 types de fonds : N, A, B, C et D. L’attribution des fonds est devenue relative à la catégorie à laquelle appartiennent les souscripteurs.

La catégorisation des souscripteurs est toujours définie par la prime qui leur est versée et la valeur de ses actifs placés en valeurs mobilières.

Dans la détermination de cette catégorisation, les primes versées concernent l’ensemble des contrats d’assurance qui versent une prime au souscripteur. Les valeurs mobilières elles comprennent l’ensemble des instruments financiers détenus par le souscripteur, ses dépôts bancaires, la valeur des contrats d’assurance vie et de capitalisation détenus. Tous ses actifs financiers diminués des dettes de toutes natures confondues. La catégorisation des souscripteurs a un impact sur le type de fonds dédiés et également les fonds d’assurance spécialisés. Les différentes catégories de fonds internes dédiés sont les suivantes :

1. La catégorie N des fonds internes dédiés (FID) est une catégorie attribuée à défaut.
2. Les souscripteurs placés dans la catégorie A sont les investisseurs ayant placé un minimum de 125000 euros dans l’ensemble de leurs contrats auprès de la compagnie d’assurance. Les investisseurs doivent posséder un minimum de 250 000 euros de leur patrimoine placé sous forme de valeurs mobilières.
3. La catégorie B rassemble tous les investisseurs ayant placé un minimum de 250 000 euros  dans l’ensemble de leurs contrats et déclarant posséder au minimum 500 000 euros de leur patrimoine sous forme de valeurs mobilières.
4. La catégorie C est assez similaire à la B, le minimum investit est également de 250 000 euros. L’investisseur pour faire partie de la catégorie C doit détenir au moins 1 250 000 euros sous forme de valeurs mobilières.
5. Pour faire partie de la catégorie D, un investisseur doit placer un minimum de 1 000 000 d’euros dans l’ensemble de ses contrats auprès de la compagnie d’assurance et détenir au moins 2 500 000 euros d’actifs placés en valeurs mobilières.

 

La catégorie à laquelle appartient le souscripteur n’est pas influencé par les fluctuations de la valeur du contrat d’assurance vie luxembourgeois. Le changement de catégorie s’effectue uniquement sur demande du souscripteur.Lorsque le souscripteur souhaite accéder à une catégorie supérieure, il doit détenir un minimum de valeurs mobilières selon la catégorie à laquelle celui-ci souhaite appartenir. Le souscripteur  doit faire part à son assureur des raisons de sa motivation à changer de catégorie. Il doit également signer un document transmis par celui-ci servant à le renseigner sur les opportunités et les risques relatifs à la catégorie supérieure. Le souscripteur peut également demander un déclassement de la catégorie à laquelle il appartient.

Lorsque l’investissement dans chaque fonds dédié atteint 125 000 euros, le contrat dédié peut comprendre plus d’un fonds dédié. Les actifs du fonds dédié doivent être gérés par un unique gestionnaire et déposés auprès d’un seul dépositaire sur un compte bancaire unique.

Le fonds d’assurance est un fonds interne à lignes directes ou non. Le fonds d’assurance spécialisé ne comporte pas de garanti de rendement et sert de support à un seul investissement. L’accès au fonds d’assurance spécialisé est admissible sans condition de primes ou de fortune. En fonction de la catégorie à laquelle appartient le souscripteur, la circulaire implique le respect d’une limite d’investissement. Le souscripteur décide de la composition du fonds d’assurance spécialisé. Chaque actif qui compose ce fonds est décidé par le souscripteur au cours du versement initial de la prime, d’un complémentaire ou lors d’un arbitrage. Les souscripteurs appartenant aux catégories N, A, B et C sont soumis à aucune restriction concernant les instruments dérivés. Seuls les souscripteurs de la catégorie D n’y sont pas soumis.

 

Les fonds internes collectifs et dédiés et les fonds d’assurance spécialisés peuvent tous investir dans des produits structurés.La circulaire 15/3 assoupli les conditions du rating des produits structurés. En effet, les produits structurés souffrant d’un mauvais rating (inférieur à A+)  peuvent désormais être acceptés. Dans le cadre d’un mauvais rating, la valeur de l’investissement devient néanmoins moins importante. Ces limites d’investissement sont précisées par la circulaire.