Pacte Dutreil 2026 : exonération de 75 % de la valeur éligible

Publié le 4 mai 2026. Revue de fond du 13 octobre 2026.

Le pacte Dutreil peut faciliter la transmission d’une entreprise par donation ou succession. Son avantage porte sur la valeur éligible soumise aux droits : une exonération de 75 % ne signifie pas automatiquement 75 % de droits à payer en moins. Le résultat dépend du dossier et du respect durable des conditions.

Ce que l’exonération de 75 % signifie

À titre pédagogique, si 1 000 000 € de titres sont intégralement éligibles, l’exonération partielle laisse une base de 250 000 € avant les autres règles de calcul des droits. Cet exemple n’est pas un montant d’impôt : il reste notamment à prendre en compte les bénéficiaires, les donations antérieures et les abattements disponibles.

Les conditions à vérifier en 2026

L’activité et le périmètre des titres

Le dispositif vise les activités opérationnelles éligibles. La simple gestion de son propre patrimoine immobilier ou financier n’y ouvre pas droit. Une holding doit être analysée selon son activité réelle, notamment lorsque la qualification de holding animatrice est invoquée. L’étiquette donnée à la société ne suffit pas.

Les engagements de conservation

Dans le schéma de droit commun, un engagement collectif ou unilatéral de deux ans est suivi d’un engagement individuel. Pour les transmissions intervenues depuis le 21 février 2026, ce dernier dure six ans, contre quatre auparavant. Les schémas réputés acquis ou conclus après décès obéissent à des règles spécifiques.

Les seuils et la direction

L’engagement doit couvrir au moins 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote pour une société cotée ; pour une société non cotée, les seuils sont de 17 % et 34 %. Une fonction de direction ou une activité professionnelle admissible doit aussi être exercée selon les conditions du dispositif. Le calendrier et la personne chargée de cette fonction doivent être identifiés dans le dossier.

Ces conditions sont détaillées dans le BOFiP relatif à la transmission des titres de sociétés.

Donation, succession et projet de vente

Le choix entre transmettre de son vivant et organiser une succession ne se réduit pas à un calcul fiscal. Il engage le pouvoir de décision, les revenus futurs, l’équilibre entre héritiers et la continuité de l’entreprise. Un démembrement nécessite également une vérification des statuts et des droits de vote.

Une donation suivie rapidement d’une vente à un tiers ne doit pas être présentée comme un cumul automatique avec Dutreil. Les engagements de conservation peuvent être remis en cause. Avant de signer une vente, un apport ou une restructuration, faites examiner l’opération et les éventuelles exceptions applicables.

Construire une simulation utile

Demandez plusieurs calculs sur un périmètre identique : mêmes titres, même valeur, mêmes propriétaires et mêmes bénéficiaires. Chaque scénario doit préciser les droits, les frais, les liquidités nécessaires, la part conservée par le dirigeant et les obligations après transmission. Une comparaison entre la donation de la moitié d’une entreprise et la succession de la totalité de son patrimoine serait trompeuse.

Les points de vigilance depuis février 2026

La loi de finances pour 2026 a également exclu certains biens dits « somptuaires » non exclusivement affectés à l’activité opérationnelle. Le BOFiP du 10 août 2026 précise l’entrée en vigueur de cette mesure et de l’allongement de l’engagement individuel. Il faut donc vérifier la composition des actifs et la date de transmission, sans appliquer mécaniquement les anciennes règles à un acte nouveau.

Les autres points sensibles sont la preuve de l’activité, la valorisation, la continuité des engagements et les obligations déclaratives. Une opération attractive sur le papier peut devenir inadaptée si la famille souhaite vendre à court terme.

Les pièces à réunir avant un rendez-vous

• Organigramme juridique, répartition du capital et droits de vote.
• Statuts, pactes existants et comptes récents.
• Historique des donations et objectifs de chaque membre de la famille.
• Valorisation argumentée et hypothèses de financement des droits.
• Calendrier de départ du dirigeant, de transmission et d’éventuelle cession.

Le travail doit être coordonné avec le notaire, le conseil fiscal et les professionnels qui connaissent l’entreprise. Cèdre peut intégrer ce sujet dans une réflexion patrimoniale plus large.

Questions fréquentes

Les titres d’une holding sont-ils toujours éligibles ?

Non. Il faut examiner les activités, les participations et les conditions propres au montage. La seule détention de filiales ou une facturation de services ne prouvent pas automatiquement une animation effective.

Peut-on calculer les droits à partir du seul taux de 75 % ?

Non. Le calcul nécessite la situation complète des donateurs et bénéficiaires. L’avantage d’assiette et le montant final des droits sont deux étapes distinctes.

Choisir une organisation compatible avec le projet familial

Le point de départ est de savoir qui souhaite conserver, diriger ou céder l’entreprise. Les contraintes du dispositif doivent ensuite être mises en regard de ce projet, avant toute signature.

Pour aller plus loin

Consultez notre accompagnement des dirigeants, notre approche de la transmission patrimoniale et le bilan patrimonial. Pour présenter votre situation, contactez le cabinet.