Compétence Juridique Appropriée
La Compétence Juridique Appropriée, également appelée CJA, autorise le conseiller en Gestion de patrimoine qui la détient à réaliser des consultations juridiques ou rédiger du conseil juridique à titre accessoire via un acte sous seing privé.
Pour un CGPI, une licence de Droit ou un Master 2 en gestion de patrimoine lui permet d’obtenir l’accréditation CJA.
La Compétence Juridique Appropriée est indispensable pour éditer un bilan patrimonial, rédiger une analyse sur l’état des lieux (étude du régime matrimonial ou analyse des résultats de simulation de succession par exemple) ou encore écrire un conseil de type juridique :
- rédaction d’une clause bénéficiaire spécifique pour un contrat d’assurance-vie
- définition d’une stratégie de démembrement (nue-propriété / usufruit)
- modification de contrat de mariage ou de donation entre époux
- apport à société
- …
Pour les Conseillers en Gestion de Patrimoine Indépendants, un premier arrêté du 19 décembre 2000 suivi d’un second en décembre 2003 ont institué la CJA.
La cabinet de CGPI Cèdre Patrimoine possède bien la Compétence Juridique Appropriée CJA.