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Loi Girardin2017-05-18T18:48:11+00:00

La Loi Girardin

Le principe

Le dispositif de la loi Girardin a pour objectif d’inciter les contribuables fiscaux français à investir dans l’industrie ou le logement social en outre-mer. Cet investissement « one shot » vous permet alors dès l’année qui suit votre souscription de bénéficier d’une réduction d’impôt qui dépendra de la somme investie.

  • De 34% à 44% du montant des matériaux industriels financés pour un investissement dans un projet supérieur ou inférieur à 250 000 euros. Soit une réduction d’impôt pouvant atteindre 53 000 euros.
  • Ou bien 30% du montant des programmes immobiliers en logement social financés soit une réduction d’impôt pouvant atteindre 60 000 euros.

Le plus de ce dispositif est le fait qu’il soit accessible à partir de seulement 2 500 euros d’impôt et ainsi bénéficier d’une réduction pouvant aller de 110 à 125% de votre apport selon le dispositif choisi. Cela revient à bénéficier d’un rendement de 10 à 25% de la somme investie.

Loi-Girardin-gestion-de-patrimoinePar ailleurs, en choisissant l’outre-mer pour votre investissement, vous contribuez à leur développement économique et facilitez les démarches des entrepreneurs locaux. Si votre choix se porte vers un dispositif immobilier, vous permettrez ainsi de réduire le déficit de logements sociaux ultramarins : actuellement près de 100.000 logements supplémentaires seraient nécessaires pour satisfaire la demande actuelle.

La loi Girardin industriel

Le dispositif Girardin industriel permet à certains investisseurs de bénéficier d’une importante réduction d’impôt, pouvant même s’élever à la somme totale de la dette fiscale. La méthode est simple, l’investisseur va avoir la possibilité de devenir propriétaire de matériel industriel, puis dans un second temps de déduire 50% des sommes investies de ses impôts.

Si le montant de la réduction d’impôt est supérieur à celui de l’impôt, l’investisseur est alors titulaire d’une créance sur l’Etat. Il peut ainsi utiliser cette dernière pour payer l’impôt sur le revenu durant les 5 prochaines années. Au-delà d’une certaine somme, l’investissement requiert un agrément. A noter qu’en 2015, les projets Girardin dépassant les 250 000 euros devaient impérativement recevoir l’agrément du ministère de l’Economie et des Finances.

De plus, la loi Girardin industriel permet à l’investisseur d’obtenir plus de réduction d’impôts que le montant investi. En général, il obtiendra sur un dossier sérieux un rendement sur un an de l’ordre de 15% à 25%, soit une réduction d’impôt de 1,15 à 1,25 fois la somme investie.

La loi Girardin logement social

La loi Girardin logement social est une transposition de la loi Girardin industriel mais cette fois-ci pour le secteur des logements sociaux en outre-mer.

L’objectif est donc de financer la construction de logements sociaux (ou leur rénovation) en faisant appel aux investissements des contribuables français. En contrepartie, ces derniers pourront bénéficier de la réduction d’impôt.

La principe est simple : l’investisseur acquiert des parts de SCI ou de SAS qu’il donne en location à un bailleur social pendant 5 ans. Le dispositif Girardin logement social permet de bénéficier d’une économie d’impôt allant jusqu’à 20% du montant investi.

L’avantage notoire de la loi Girardin logement social est la possibilité louer le bien exploité à une entité semi-publique, ce qui procure une sécurité supplémentaire par rapport au Girardin industriel particulièrement appréciable et qui en fait une solution à privilégier en termes de réduction d’impôts Girardin « one shot ».

Visualisez l’interview de notre cabinet au 20H de FRANCE 2 diffusé le 2 février 2016

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