Après une vie entière à créer et développer votre entreprise, le temps de la retraite est arrivé. Mais que faire de votre entreprise ? La céder, la transmettre à vos enfants ou à un tiers ? Toutes ces questions sont à se poser quelques années avant la transmission pour pouvoir l’optimiser au maximum. Dans cet article, nous vous détaillerons le mécanisme du pacte Dutreil, ces avantages et inconvénients quant à la transmission de votre entreprise, tant sur le plan fiscal que juridique et économique.

 

  1. Principe du pacte Dutreil

Le pacte Dutreil s’applique pour les chefs d’entreprise désirant faire une donation des titres de leur société et donc procéder à une transmission et non à une cession. Si vous êtes dans cette situation, vous pourrez bénéficier d’un abattement de 75% sur la valeur des titres soumises aux droits de donation en respectant certaines conditions :

  • Les titres doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation d’une durée de 2 ans minimum.
  • Le donataire doit s’engager à son tour à conserver les titres pendant au moins 4 ans après la donation et exercer son activité principale ou une fonction de direction au sein de la société pendant l’engagement collectif de conservation et les 3 années suivantes.

Cet avantage est éligible à toutes les opérations de donation ou transmission des titres de son entreprise, en pleine-propriété ou en démembrement (donation nue-propriété ou usufruit) quelque soit le lien de parenté existant entre le donateur et le donataire. Vous pouvez donc transmettre à vos enfants ou petits-enfants s’ils souhaitent reprendre l’activité mais également à un tiers comme un salarié.

Ce régime vous permet donc de diminuer de 75% la valeur des titres de votre société. Autrement dit, vous ne serez imposé que sur la base de 25% du la valeur des titres lors de la donation. Cet avantage est également cumulable avec d’autres dispositifs fiscaux comme :

  • Réduction de droit de 50% si vous êtes âgé de moins de 70 ans ;
  • Abattement de 300 000€ si le donataire (celui qui reçoit) est salarié de l’entreprise ;
  • Demande de paiement différé et fractionné des droits de donation.

Comme vous l’aurez compris et à cause des conditions à respecter, la transmission de son entreprise est à anticiper au moins 6 ans à l’avance. Cependant, cette anticipation n’a pas qu’un avantage purement fiscal. En effet, une transmission pensée et réfléchie permet :

  • D’éviter l’indivision successorale et les potentiels conflits entre les héritiers ;
  • D’assurer la pérennité de la société grâce à la création d’un bloc actionnarial du fait de la conservation collective des titres ;
  • De mettre en place une cohabitation de plusieurs générations en intégrant un lien entre les associés et la direction.

Voyons maintenant un exemple chiffré de l’avantage fiscal du pacte Dutreil.

 

  1. Exemple chiffré

Monsieur Dutreil a créé il y a 15 ans une SARL pour exercer son activité de restauration. A 60 ans et s’approchant de la retraite, il souhaite donner les parts de leur entreprise à sa fille unique Jade qui lui a fait part de sa volonté de reprendre l’activité. Il s’interroge sur l’intérêt fiscal de transmettre sous le pacte Dutreil :

  • Valeur des parts à transmettre : 1 000 000€
  • Valeurs des parts transmises par chacun des parents à leur fille : 1 000 000€
 Sans dispositifAvec dispositif
Donation par Monsieur1 000 000€1 000 000€
Exonération loi– 75%
Base imposable1 000 000€250 000€
Abattement légal

(parents-enfant)

-100 000€– 100 000€
Reste taxable900 000€150 000€
Droits dus212 962€28 194€
Réduction de droits –50%

(Donateur -70 ans)

14 097€
Reste du212 962€14 097€
% par rapport au montant transmis21,3%1,4%

 

Tout ceci sera possible en respectant les conditions d’engagement et cela pourrait vous faire économiser près de 200 000€ de droits de mutation lors de la donation… Avantage non négligeable pour le donataire recevant les parts !

Si vous souhaitez une étude pour le cas de la transmission de votre entreprise, je vous invite à nous contacter pour un audit patrimonial !