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Quelle stratégie de gestion du patrimoine adopter pour les personnes âgées ?

Entre donation et rétention, que faire ?


Bien que les incitations fiscales soient aujourd’hui fortes, la donation est un acte dangereux pour le donateur. En effet, une fois donné, le bien ne peut pas être repris. Cet acte suppose donc une mûre réflexion.

Selon l’ancienne théorie de Modigliani, le patrimoine passe trois phases :

  1. l’endettement
  2. l’accumulation
  3. la consommation

La consommation n’est possible que par ceux qui ont eu le mérite de constituer un patrimoine. Au moment du départ à la retraite, les revenus diminuent. Le patrimoine diminue alors car il est consommé. Cette mise à disposition du patrimoine permet d’assurer au propriétaire un bon équilibre de sa vie.

Actuellement, les mentalités et la pression sociale sont telles que l’on pense plus à la transmission du patrimoine et pas assez à sa consommation. Or donner peut porter atteinte à l’indépendance économique du donateur.

La question qu’il faut se poser actuellement est le patrimoine que l’on donne aujourd’hui, ne va t-on pas regretter de l’avoir donné ?

Il existe actuellement trois voies de transmission du patrimoine :

  1. la voie matrimoniale
  2. la voie successorale
  3. la voie bénéficiaire (assurance-vie)

La transmission au conjoint survivant


I. La voie matrimoniale

Offrir la possibilité au conjoint d’écarter des biens communs, source d’une meilleure administration patrimoniale

Il faudrait donner un maximum au conjoint mais en même temps lui donner la faculté de ne pas nécessairement tout conserver. Cela se ferait par la stipulation dans l’acte d’adaptation du régime matrimonial de la faculté de prélèvement de certains biens communs.
Il faudrait laisser la possibilité au conjoint d’écarter les biens qui seraient pour lui une charge.

La voie matrimoniale est trop souvent utilisée sous forme de l’attribution intégrale de la communauté.
La technique du Preciput (article 1515 du code civil) est encore peu utilisée or elle donne la possibilité de retenir que les biens utiles parmi la masse de biens.

La prévoyance contractuelle, Le moyen pour éviter de subir l’héritage de biens communs.

Il peut être prévu dans le contrat de mariage que l’époux survivant sera autorisé à prélever certains biens.

Pourquoi ne pas mixer le régime de prélèvement de la communauté entière avec le prélèvement de certains biens de la communauté ?

Trois options s’offriraient au conjoint survivant :

  1. choisir de prélever avant tout partage l’entière communauté
  2. choisir de ne prélever que certains biens de la communauté
  3. choisir de ne prélever que l’usufruit soit de l’entière communauté soit de certains biens de la communauté

II. La voie successorale

Le cantonnement, le remède pour éviter l’indivision

Le droit au cantonnement est un dispositif qui permet au conjoint d’écarter les biens futiles qu’il lègue à ses propres enfants. On évite ainsi toute indivision, tout partage à venir.
Les notaires qui ne sont pas les spécialistes de l’allocation d’actifs considèrent l’héritage comme une masse alors qu’il faudrait le considérer comme un ensemble de biens composites à retenir ou non.

III. La voie de l’assurance-vie

L’assurance vie est aujourd’hui un instrument de transmission alors qu’à la base elle n’a pas été crée pour ça.

Comme dans la voie successorale, on fait du conjoint survivant le légataire de l’intégralité des biens de la succession. Mais est ce qu’il aura besoin de tout ?

Pourquoi ne pas offrir la possibilité de se dire que le capital qui se dénoue aujourd’hui, au vu de tout ce qui a été pris dans la voie matrimoniale et successorale, est ce qu’il est nécessaire de retenir l’intégralité du capital ?

La réserve des assureurs sur la possibilité de diviser le bénéfice du capital

Dans l’état actuel de nos pratiques, les assureurs sont réservés sur cette possibilité de diviser le bénéfice du capital issu d’un contrat d’assurance-vie si rien n’a été prévu dans la clause bénéficiaire. La division par le bénéficiaire seul est impossible.

En même temps que le preneur d’assurance ouvre le droit de choisir au bénéficiaire, il peut dire à qui reviendra la fraction du capital non retenue par le conjoint.

Les réserves infondées des compagnies d’assurance

Les compagnies d’assurance croient que si le bénéficiaire n’accepte pas tout, la fraction qu’il n’aura pas accepter constituera une libéralité au profit du deuxième bénéficiaire.

N’est-ce pas une libéralité indirecte entre le premier bénéficiaire et le second ?

Pour qu’on puisse considérer qu’il y a une donation indirecte, il faut deux conditions :

  • On ne peut donner que les biens qu’on possède. En acceptant que 50% du capital, les autres 50% le premier acceptant n’en a jamais été propriétaire. S’il n’est pas propriétaire, il n’a jamais pu le donner.
  • Pour qu’il y ait donation, il faut que ce soit le donateur qui choisisse le donataire. En aucun cas c’est au premier bénéficiaire de dire qui va recevoir ce qu’il ne prend pas.

Donc les réserves de ces compagnies ne sont pas véritablement justifiées, il faut que les assureurs se convainquent que l’acceptation partielle est valable et ne présente pas de danger.

La transmission aux descendants

Il faut arbitrer entre l’espérance légitime de transmettre et la nécessité de pouvoir convertir tout ou partie de ses avoirs en moyens d’existence.

Aujourd’hui, grâce à l’amélioration des conditions de vie, il faut être attentif. Si on ne peut espérer des revenus suffisants, on va chercher le complément de revenus qu’on aura confié à des gestionnaires compétents.

C’est un égoïste légitime, les enfants peuvent attendre.

Trouver l’équilibre entre optimisation fiscale et préservation des intérêts du donateur

La tentation fiscale de donner

Plus une personne vieillie, plus la peur de manquer augmente. La donation aux enfants est aujourd’hui motivée principalement pour des raisons fiscales.
La tentation de donner est forte. En effet, l’usufruit permet d’échapper aux droits de mutation.

A quoi cela est –il du ?

L’usufruit au moment du décès n’existe plus car le propriétaire devient plein propriétaire il n’y a pas de transmission. Il n’y a alors pas de droits de mutation.

La donation, un acte spéculatif

Est ce que ce que j’ai donné m’était il bien inutile ?

Lorsqu’on fait une donation, il y a une spéculation sur l’utilité du bien donné et sur la durée de vie du donateur qui serait supérieure au temps de reprise fiscale des donations (15ans).

La nue propriété, souvent mal considérée

La nue propriété est souvent présentée comme un droit d’aucun intérêt. Le donataire n’a que le droit d’arbitrage. La donation de la nue propriété est considérée par certains comme indolore car le donateur conserve la jouissance du bien.

La donation de la nue propriété, un acte qui est loin d’être neutre

Si on ne donne pas la nue propriété, on peut la vendre. Cette cession à titre onéreux va faire rentrer dans le patrimoine un capital qui va pouvoir être placé. Ce placement permettra de recevoir des revenus immédiats.

Il faut donc bien réfléchir avant de donner la nue propriété !

Si malgré tout, le donateur a envie de donner la nue propriété, comment aménager cette donation ?

La donation à charge de rente

La donation à charge de rente consiste à permettre (si le besoin le justifie) au donateur de demander au donataire de servir une rente dont la fixation du montant et les modalités de règlement sont fixés dans l’acte de donation.

Il est également possible de prévoir une répartition conventionnelle des charges. En effet, la disposition du code civil qui prévoit que les lourds travaux sont à la charge de l’usufruitier est supplétive. Ainsi est-il possible de prévoir par voie conventionnelle, que les travaux seront à la charge du nu propriétaire. En effet, un usufruitier de 90 ans ne profitera pas de ces travaux, il peut être considéré comme plus légitime que les travaux soient à la charge du nu-propriétaire.

La donation avec réserve de quasi-usufruit

Elle permet de donner tout en conservant le bien. Le donateur se réserve le bien qui ne sera livré qu’au jour de son décès.
Légalement, donner et reprendre ne vaut. Cependant, le quasi usufruit, permet de contourner cette maxime.
Le quasi-usufruit permet aussi de retenir la valeur du bien donné. En application de l’article 621 du code civil, il est possible de faire remonter dans le patrimoine du donateur la valeur de la nue propriété donnée.

La donation d’un bien immobilier peut-elle faire l’objet d’un quasi usufruit conventionnel ?

La doctrine est partagée. Les notaires sont très réticents. Il doit y avoir dans le quasi usufruit la fongibilité (certains considèrent que les biens immobiliers ne sont pas fongibles).

Qu’est ce qui peut être donné en quasi usufruit conventionnel ? Des titres de créances, parts de SCPI, véhicules immobiliers, actifs mobiliers…

La donation à terme

La donation à terme permet de distinguer le jour de la donation du jour de la livraison du bien. La livraison n’aura lieu que lorsque le bien ne sera plus utile.

Quel est le traitement en matière fiscal (ISF) de la donation à terme ? Le bien est conservé à l’actif du patrimoine par contre je dois le livrer. Donc au passif, la valeur de ce bien figure (dette certaine). Donc la donation à terme est neutre fiscalement.

La révocation de la donation en cas de non respect des conditions, mesure protectrice du donateur

Toutes les donations énumérées ci dessus sont assorties de conditions de telle sorte que le donateur est protégé par la règle de droit. Au cas où les donataires deviendraient défaillants, il serait alors possible d’invoquer la révocation de la donation et de reprendre le bien donné.

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