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Comment sortir 100% d’un plan d’épargne retraite en capital et le tout défiscalisé ? 

Il existe actuellement différents plans d’épargne retraite. Alors que le dispositif Madelin ne propose qu’une sortie sous forme de rente, le PERCO, le PERP, et le PEE peuvent être sorti sous forme de capital.

Quels sont les dispositifs qui permettent de sortir 100% du plan retraite sous forme de capital sans fiscalité ?

 

Le Plan Epargne pour la retraite collectif


Le Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) est une épargne salariale facultative qui est mise en place sur décision de l’employeur (par une décision unilatérale, par un accord d’entreprise ou un accord de branche).

 

L’alimentation du PERCO

Le PERCO est alimenté par des versements effectués par l’employeur (maximum de 6007 euros) et par des versements effectués par les salariés. Le versement versé par le salarié ne peut pas excéder 25% de sa rémunération brute.

 

La sortie du PERCO

La sortie de ce contrat peut être faite sous forme de capital ou sous forme de rente viagère. Si vous récupérez votre épargne augmentée des produits capitalisés sous forme de rente viagère, vous serez imposés partiellement à l’impôt sur le revenu.

En revanche, si vous sortez sous forme de capital, vous serez exonérés d’IR sous condition. Seuls des prélèvements sociaux (qui sont actuellement au taux de 15.5%) sont dus sur les produits acquis après l’ouverture du plan.

 

Le Plan Epargne Entreprise (PEE)


Pour détenir un PERCO, il faut au préalable qu’ait été mis en place un Plan d’Epargne Entreprise (PEE). Ce plan est crée par l’entreprise soit dans le cadre d’une décision unilatérale soit suite à un accord de branche ou d’entreprise. L’épargne déposée sur le plan est bloquée pendant 5 années minimum. L’alimentation du plan se fait par des versements de l’employeur et par des versements volontaires des salariés dont le montant ne peut pas excéder 25% de la rémunération brute.

Les versements effectués volontairement par le salarié dans le cadre d’un PEE ne sont pas déductibles de l’assiette imposable de l’IR.

Le principal intérêt du Plan d’Epargne Entreprise tient à sa fiscalité à la sortie du plan. En effet, le capital est exonéré d’impôt sur le revenu, seuls sont imposés les produits acquis au taux de l’IR. A cela s’ajoute les prélèvements sociaux qui sont actuellement au taux de 15.5%.

La sortie d’un Plan d’Epargne Entreprise se fait sous forme de capital.

 

Le plan Epargne retraite populaire


Le plan d’épargne retraite populaire (PERP) est accessible à tous. L’épargne est versée librement par le salarié.

La sortie du PERP peut se faire sous forme de versement en rente ou sous forme de capital (20% ou 100% sous condition).

 

Quelles sont les conditions pour pouvoir sortir 100% du capital d’un PERP ?

  • L’adhérent doit être primo-accédant à la propriété. 
  • L’adhérent aura pu être propriétaire par le passé mais devra être locataire depuis au moins 2 ans pour prétendre au déblocage à hauteur de 100%. Cette précision a été apportée par la doctrine administrative au bulletin officiel des finances publiques (BOI 5B 22-07) :« …sont considérés comme accédant à la première propriété de leur résidence principale les adhérents du PERP qui n’en ont pas été propriétaires au cours des deux dernières années précédant celle du dénouement du PERP en vue de l’acquisition de ladite résidence principale ». 

Rappelons que la doctrine administrative est opposable à l’administration fiscale conformément à l’article L80A du code général des impôts. 

Contrairement au PERCO ou au PEE, le capital à la sortie d’un PERP est imposable (après un abattement de 10%). Il faut ajouter à cela les prélèvements sociaux. 

Toutefois, ces prestations de retraite versées sous forme de capital peuvent être soumises sur demande expresse et irrévocable à un prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5% lorsque le versement n’est pas fractionné et que le bénéficiaire justifie que les cotisations versées en phase de constitution étaient déductibles de son revenu imposable. 

Un autre avantage du PERP est qu’il est possible de le transférer dans un contrat d’assurance-vie.

By |2017-05-18T18:48:21+00:0026 juin 2015|Blog, Défiscalisation, Investissement, Retraite|0 Comments

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