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Les réformes fiscales 2018 : la fiscalité de l’épargne et l’impôt sur la fortune passés au crible

Les différents points abordés dans le programme du président Emmanuel Macron au sujet de la fiscalité ont été élucidés durant le Conseil des Ministres du 27 septembre 2017. Ont été présentées à cette occasion, les nouvelles mesures fiscales qui devront intégrées le projet de loi de finances pour 2018 (PLF 2018).
Le gouvernement a annoncé la mise en œuvre de nouvelles modalités de taxations liées au revenu du capital. Les règles devront également changer pour l’Impôt de Solidarité sur la fortune qui sera allégée mais transformée en impôt immobilier, et enclenchera par là-même la création d’un nouvel impôt, l’impôt sur la fortune immobilière. Quant à l’assurance-vie, l’engagement pris autour de cette thématique n’est pas affecté et devra certainement préserver ses avantages en matière de capitalisation et de transmission.

Le présent dossier a été établi en vue de présenter et détailler les mesures fiscales intervenant dans l’amélioration de la conjoncture fiscale. Ceci étant dans le but de soutenir la politique du gouvernement actuel dans le rehaussement du pouvoir d’achat des Français et la diminution de la pression de l’impôt. Bien évidemment, ces ajustements ne sont pas définitifs et peuvent à tout moment changer tant que les nouvelles lois n’entrent en vigueur. On compte dans ce cas à ce que les réformes éventuelles ainsi que leurs modalités et champ d’application soient communiqués au fur et à mesure des éventuels remaniements afin de connaître les initiatives adoptées par les autorités et ce qu’en bénéficient réellement les contribuables. Tour d’horizon donc sur les tendances pour 2018 pour mettre les idées au clair.

Fiscalité de l’épargne : les revenus du capital dans la visée de la « flat tax »

La « flat tax » est le sujet du moment. Emmanuel Macron l’a présenté dans son programme électoral. Une initiative qui n’a pas été appréciée par tous car risque de déstabiliser la situation de nombreux épargnants, et en particulier, les détenteurs d’un contrat d’assurance-vie. Mais si cette méthode de taxation a suscité une controverse quant à l’inflexibilité de son application, le gouvernement s’est empressé d’apporter des ajustements pour tempérer les impacts.

La flat tax correspond à l’application d’une taxe à taux unique de 30%. Elle entre en vigueur à partir du 1er janvier 2018. Décomposée à 12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux (incluant la hausse de CSG), cette mesure s’adresse exclusivement aux revenus des capitaux mobiliers. Les revenus fonciers ne seraient donc pas concernés.

Cependant, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) touchera tous les produits d’épargne (dividendes, plus-values de cession mobilières) et certains placements comme l’assurance-vie.

Pour les produits d’épargne

Rappelons qu’aujourd’hui, les revenus du patrimoine et des placements sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Le taux actuel de ces derniers s’élève à 15,5% mais risque d’augmenter très prochainement avec la hausse de la CSG (+1,7 point de base). En fonction de la tranche marginale d’imposition du contribuable, le prélèvement sur les revenus du capital peut aller jusqu’à 45%. Ajouté aux prélèvements sociaux, l’impôt prélevé totalise un taux de 60,5%. Avec l’application du taux forfaitaire de 30%, le contribuable fortement imposé n’aura donc pas à se faire des soucis. En revanche, l’épargnant soumis à un taux marginal d’imposition faible (inférieur à 30%) n’aura rien à y gagner. C’est pourquoi l’État lui accorde la possibilité de choisir entre la nouvelle taxe et le système de taxation actuel (imposition au barème progressif).
Pour cette dernière méthode, le contribuable continuera de bénéficier d’un abattement de 40% après déduction de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. Après l’application de la « flat tax », cet abattement n’est plus valable et sera déterminé en fonction de la taxation et fiscalité prévues dans le projet.

Pour les plus-values de cession mobilière

Les abattements pour durée de détention favorable sur les plus-values de cession mobilière profiteront uniquement aux investissements ayant lieu avant 2018 et à condition que le contribuable soit soumis à l’impôt sur le revenu. Passé ce délai, c’est l’abattement lié au PFU qui sera choisi.

Pour les dirigeants de PME partant en retraite et cédant leurs titres entre le 1er janvier 2018 et 31 décembre 2022, ils bénéficieront d’un abattement fixe de 500 000 euros sur les plus-values.

Pour les différents placements

Le PEA et les livrets réglementés conserveront leur régime fiscal après le 1er janvier 2018. Ce qui soutient encore leur intérêt au regard d’autres placements comme le PEL. Les intérêts de celui-ci sont exonérés d’impôts sur le revenu s’il est ouvert avant le 1er janvier 2018 et a moins de 12 ans. Inversement, s’il a plus de 12 ans et est ouvert à partir de la date indiquée, la « flat tax » interviendra dans le calcul de l’impôt. La fiscalité du PEL en conséquence pourrait sérieusement en pâtir.

Concernant l’assurance-vie, le prélèvement forfaitaire unique s’appliquera sous certaines conditions. La fiscalité de l’assurance vie à l’heure actuelle est telle que lors d’un retrait, les revenus sont imposés à 15,5% pour les contrats d’assurance-vie ouverts il y a plus de 8 ans. Dans ce cas, le total des intérêts doit être supérieur à 4600 euros pour un célibataire et 9200 euros pour un couple. Si ces montants sont dépassés, le taux est ramené à 24,7% (+17,2% des prélèvements sociaux). Au-delà de 8 ans et des montants prescrits, le taux d’imposition est fixé à 7,5% (0% si les gains sont inférieurs à 4600 euros ou 9200 euros).

En appliquant le taux de 30%, la fiscalité de l’assurance-vie aura perdu de son attrait pour un contrat détenu au-delà de 8 ans. Les nouvelles dispositions prévues dans le projet du gouvernement ont été ainsi adaptées pour faire en sorte que l’élément dans lequel réside tout l’intérêt du contrat ne soit pas désavantagé. C’est pourquoi, l’application de la « flat tax » ne prendrait effet qu’en cas de nouveaux versements effectués par des épargnants disposant d’un encours de plus de 150 000 euros (300 000 euros pour un couple).

L’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) remplacé par l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)

Cette nouvelle a été déjà annoncée il y a quelques mois lors de la campagne du Président mais l’affirmation n’est pas certifiée. Maintenant c’est officiel, le premier projet de loi élaboré par le gouvernement confirme le remplacement de l’ISF par l’IFI à compter du 1er janvier 2018. Il s’agit ici d’un impôt annuel portant sur des actifs immobiliers non affectés à l’activité professionnelle de leur propriétaire (valable si ce dernier s’occupe de la gestion de son propre patrimoine, cela étant considéré comme une activité non professionnelle). Sont taxables les biens immobiliers ou droits réels immobiliers détenus en direct par le redevable ainsi que les parts de sociétés qui représentent ces biens (fonds d’épargne immobilière, SCI).

Les redevables de l’IFI sont des foyers fiscaux dont le patrimoine net taxable au 1er janvier de l’année d’imposition est supérieur à 1 300 000 euros.

ISF et IFI : ce qui ne devrait pas changer

L’IFI ressemble quasiment en tous points avec l’ISF. Le nouvel impôt est plutôt la mouture recentrée sur l’immobilier. Les différentes dispositions reportées dans l’IFI seraient les suivantes :

  • Abattement de 30% sur la valeur de la résidence principale
  • Plafonnement à 75% des revenus (activation peu évidente en raison du renouvellement des impôts)
  • Barème et décote (maintenus)
  • Réductions d’impôt pour dons
  • Exclusion de l’assurance-vie de l’assiette taxable de l’ISF

Les points de différence

Ce en quoi ils diffèrent porte essentiellement sur l’existence d’un prélèvement selon que les actifs immobiliers sont affectés ou non à l’activité professionnelle de leur propriétaire. En temps ordinaire, patrimoine immobilier professionnel est exonéré d’IFI proportionnellement aux droits dans la société d’exploitation.

En termes de démembrement, le patrimoine détenu en usufruit lorsque le démembrement résulte d’une succession légale doit être déclaré à l’IFI par le conjoint usufruitier et pour la valeur de son usufruit. Si le démembrement résulte d’une succession conventionnelle, le patrimoine immobilier est déclaré à l’IFI pour sa valeur en pleine propriété.

Quant aux crédits immobiliers, le gouvernement met l’accent sur certaines mesures qui ont pour but de limiter les abus liés à la déductibilité des dettes. Aussi, il est question de définir la part déductible du prêt in fine en reconstituant son amortissement linéaire. Par ailleurs, pour les patrimoines dont la valeur excède 5 millions d’euros, la dette ne serait pas entièrement déductible de l’assiette lorsqu’elle est équivaut à 60% de la valeur des actifs.

Analyse des impacts sur l’assurance-vie

Tel qu’on l’a mentionné plus haut, seuls les versements effectués depuis le 27 septembre 2017 sur le contrat d’un contribuable ayant un encours supérieur à 150 000 euros sont concernés par le PFU. Tout versement antérieur à cette date continue donc de bénéficier du système de taxation actuel.

Pour faire simple, on se propose d’énoncer ci-dessous toutes les mesures qui intègrent le fonctionnement du contrat d’assurance-vie et les changements qui auront lieu après l’application de la « flat tax » si toutefois il y en a :

  • Pour les versements réalisés au 27 septembre 2017 sur un contrat d’une durée de plus de 8 ans, les produits des rachats y afférents seraient encore soumis à une taxation au taux dérogatoire de 7,5% (24,7% avec les prélèvements sociaux) si le total des encours détenus par l’assuré n’excède pas 150 000 euros.
  • Seuls les intérêts et les plus-values correspondant au montant racheté seraient imposés.
  • Quant au mécanisme d’abattement fiscal de 4600 euros et 9200 euros sur les produits de rachat imposables des contrats d’assurance-vie depuis plus de 8 ans, il serait maintenu.
  • Les prélèvements sociaux resteraient également applicables aux fonds en euro investis dans la police d’assurance-vie. Leur taux d’imposition passera de 15,5% à 17,2% à partir du 1er janvier 2018
Après l’application du Prélèvement forfaitaire de 30% :

Les produits de rachat à compter du 1er janvier 2018 afférents aux nouveaux versements réalisés depuis le 27 septembre 2017 seraient imposés au taux de 12,8% au prorata du montant d’encours enregistré au 31 décembre 2017, à condition que celui-ci dépasse le seuil de 150 000 euros.

Au vu de ces différentes mesures, les intérêts générés par les contrats d’assurance-vie rassemblant un encours de plus de 150 000 euros ne sont pas touchés par le prélèvement. Pour un encours supérieur à ce seuil, la « flat tax » s’applique. C’est là que la situation se corse. Les gros patrimoines devront-ils s’attendre à ce que leur fiscalité soit démesurément augmentée ?

En fait non. Puisque la souscription d’un contrat d’assurance vie implique une détention sur le long terme, l’imposition forfaitaire ne devrait donc pas avoir un impact majeur sur les déblocages de fonds. Cela dit pour mieux optimiser sa stratégie, il est indispensable de toujours bien s’orienter par rapport aux modalités et champ d’application du PFU.

Il ne faut pas non plus oublier que tant que les arbitrages ont lieu à l’intérieur du contrat d’assurance vie, aucune fiscalité ne peut être appliquée. Autrement dit, le prélèvement ne s’applique que si un rachat est matérialisé. C’est ce qui garantit jusqu’à ce jour l’attrait de ce placement. Par ailleurs, le projet de loi prévoit de maintenir le régime de succession. Les souscripteurs pourront ainsi compter sur les capitaux décès pour optimiser leurs revenus.

Enfin, la taxation sur les intérêts au moment des retraits est dégressive selon la durée de détention. Pour une durée de moins de 4 ans, le taux d’imposition est de 50,5%. Entre 4 ans et 8 ans, celui-ci est de 30,5%. On peut dire que sur ce coup, le détenteur est gagnant car entre les deux valeurs, l’écart est significatif. Donc, moins la durée est grande, plus la fiscalité est avantageuse.

Si le gouvernement aspirait à exhausser le financement des entreprises en incitant les épargnants Français à investir dans ce secteur tout en maintenant la logique du long terme et s’appuyant davantage sur une masse de fonds importante, cet objectif est légèrement en contradiction avec la réalité de l’assurance-vie qui s’avère plus avantageux dans le sens opposé. Les assureurs n’ont pas manqué de présenter leurs arguments et leur point de vue sur la question, mais le gouvernement reste jusque-là sur sa position. Affaire à suivre.

Les réformes fiscales 2018 : la fiscalité de l’épargne et l’impôt sur la fortune passés au crible
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By |2017-10-09T20:01:16+00:009 octobre 2017|Blog, Gestion de patrimoine|0 Comments

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